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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente des places pour l’évènement «La Semaine de l’Excellence». Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion des conditions générales de vente en vigueur dans les points de vente partenaires tels que EVENTBRITE.
Par conséquent, le présent document ne concerne que les prestations de vente de place de l’événement sus mentionné.

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des places pour l’évènement «La Semaine de l’Excellence» sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix payé par l’acheteur ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de l’évènement.
1.2 Différents types de tarifs sont proposées notamment selon le forfait choisi.
1.3 Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.
1.4 L’organisateur de l’évènement se réserve le droit de modifier le tarif à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.5 Les places demeurent la propriété de l’organisateur de l’évènement jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

Les réservations des billets de «La Semaine de l’Excellence» sont validées de manière effective par le paiement. En cas d’indisponibilité, l’organisateur de l’évènement informe le candidat à l’achat par un e-mail afin de lui proposer les meilleures places restantes.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués sur le formulaire d’inscription, qui doit être renvoyé à l’adresse indiquée et dûment rempli : soit par carte bancaire sur le site EVENTBRITE, soit par virement bancaire à Marie-Noëlle FÉDRONIE IBAN: FR76 1615 9053 3300 0103 9454 038
En cas de non réception du formulaire d’inscription, il appartient au candidat à l’achat de le réclamer à: info@leaderdelles.com

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Un e-mail de validation est envoyé à l’acheteur lui confirmant que la réservation de places pour l’évènement «La Semaine de l’Excellence» a bien été validée.
En cas de non réception de cet e-mail, l’acheteur doit adresser un e-mail à info@leaderdelles.com.

 

ARTICLE 5 – VALIDATION

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, INDISPONIBILITÉ

6.1 Absence de droit de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. L’acheteur sera informé de l’éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification substantielle par l’organisateur de l’évènement.
Ne pourra être remboursé que l’acheteur qui a passé la commande et dont le nom apparaît sur notre liste.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté sur le formulaire.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
6.2 Modification ou annulation de l’événement.
En cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu concernant l’évènement «La Semaine de l’Excellence» pour lequel des places ont été réservées, l’organisateur de l’évènement a la possibilité d’utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation afin de tenir informé l’acheteur de la marche à suivre.
6.3 Indisponibilité
Les places sont nominatives, toutefois, en cas d’indisponibilité du bénéficiaire pour assister à l’un ou plusieurs des atelier(s), cour(s) et/ ou formation(s), il est possible de donner sa place à quelqu’un d’autre en envoyant un e-mail en précisant le nom de la dite personne à: info@leaderdelles.com au plus tard une semaine avant l’événement

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque nature que ce soit, relativement à l’exécution et l’interprétation des CGV, de choisir la chambre civile de la cour du Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou, poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige, selon les prescriptions de la loi.

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